Comment obtenir un certificat de non gage?

Le certificat de non gage (ou certificat de situation administrative) est obligatoire pour la vente d'un véhicule d'occasion et n'est valable que 15 jours. Il existe trois démarches possibles pour l'obtenir. Gratuit dans tous les cas, vous aurez besoin de votre carte grise et d'une pièce d'identité valide pour compléter votre demande.

Demande de certificat de non-gage par Internet

Faciles et rapides, les services en ligne ne sont accessibles qu'aux demandes de certificats de non-gage simples. Il vous suffit de télécharger le formulaire et de le remplir à l'aide des informations présentes sur votre certificat d'immatriculation. Immédiatement disponible, votre document au format PDF peut être imprimé ou envoyé par mail.

Certificat de non-gage par correspondance

Certificat de non gage

Il est encore possible de faire votre demande par courrier simple adressé à la préfecture ou sous-préfecture de votre choix. Renseignez-vous avant d'envoyer votre lettre; certaines sous-préfectures n'ont plus de service d'immatriculation et ne sont plus aptes à vous délivrer ce document. Il vous faut simplement indiquer sur papier libre les caractéristiques du véhicule concerné : marque, modèle, numéro et année d'immatriculation ainsi que sa puissance fiscale. N'oubliez pas de joindre une photocopie de votre pièce d'identité (CNI ou passeport) ainsi qu'une enveloppe affranchie à vos nom, prénom et adresse.

Demande de certificat de non-gage en préfecture :

Vous devrez obligatoirement vous déplacer si votre demande en ligne ou par courrier ne peut aboutir. Dans ce cas, la mention « le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu'au guichet de la préfecture » vous informe d'un gage ou d'une opposition sur votre véhicule. Vous devrez alors vous procurer un certificat détaillé. Il vous permettra de connaître les raisons de l'opposition et de régulariser votre situation.

Vous pouvez aussi vous rendre au guichet pour une demande simple ou, selon les préfectures, utiliser les bornes automatiques mises à disposition.

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